Depuis le 14 mai 2010, une nouvelle définition du cabotage est entrée en vigueur dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. L’article 8 du règlement européen n°172/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route limite l’exercice du cabotage aux trois conditions cumulatives :

  • consécutif à un transport international,
  • durée maximale de séjour de 7 jours,
  • au maximum 3 prestations de cabotage.

Sans attendre l’entrée en vigueur du règlement, plusieurs pays européens (ex. Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Portugal) avaient modifié leur législation afin d’adopter la nouvelle définition du cabotage.

En France, le 21 avril, le Journal officiel a publié le décret n°2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux qui définit les modalités d’application des dispositions de l’article 33 de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF). Cette loi rend obligatoire la définition européenne du cabotage et instaure un principe de la coresponsabilité du donneur d’ordres en cas de non respect des dispositions relatives à l’exercice du cabotage. L’amende maximale est de 15 000 €. Une sanction identique est prévue pour le transporteur infractionniste.

Les transporteurs établis en Bulgarie ou en Roumanie n’ont pas encore accès au cabotage. L’ouverture du marché français aura lieu au plus tard le 1er janvier 2012.

Les services du ministère chargé des transports ont réalisé une plaquette d’information téléchargeable à partir du lien suivant: Plaquette Cabotage de la DGITM

Des versions allemande, anglaise, espagnole, italienne et polonaise de cette paquette sont téléchargeables sur le site du ministère: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cabotage-routier-de-marchandises,15718.html