mars
mercredi
17

Les services du Ministère chargé des transports (DGITM) ont été alerté par des entreprises de transport routier qui ont récemment reçu un courrier émanant d’une structure dénommée «  EUROPEAN TRANSPORT REGISTRY ETR SPRL » domiciliée à Bruxelles.

Cette entité se présente comme centralisant depuis le 1er janvier 2010 « les informations relatives aux licences communautaires de transport enregistrées auprès des États membres de la Communauté européenne ». Pour ce faire, il est proposé aux entreprises de se connecter sur un site internet (www.europeantransportregistry.eu) avec l’aide de l’identifiant figurant dans le courrier adressé.

Le Ministère français chargé des transports (DGITM) ne connait pas cet organisme, ni la Commission européenne qu’il a interrogé.

Dans une communication adressée à TLF, la DGITM précise que ce site ne présente pas un caractère officiel et qu’il ne permet pas de répondre aux obligations légales et réglementaires françaises et communautaires relatives à la profession de transporteur routier.

Par ailleurs, la DGITM indique que ce site internet ne constitue pas non plus une réponse aux futures obligations communautaires liées au registre électronique prévues dans le paquet routier, qui entreront en application fin 2011.

La DGITM mène actuellement une enquête et a saisi le centre de surveillance du commerce électronique pour qu’il examine cette affaire. En outre, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication a été alerté.

La DGITM rappelle que la plus grande prudence s’impose.

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février
lundi
22

Le Journal officiel du 20 février 2010 a publié l’arrêté du 12 février 2010 portant extension de :

  • l’accord du 14 décembre 2009 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
  • l’avenant n° 54 du 14 décembre 2009 relatif aux frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Ces dispositions s’appliquent dans les entreprises à compter du 21 février 2010.

février
vendredi
19

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un nouvel impôt, la Contribution Economique Territoriale (CET). Celle-ci est composée de deux taxes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), auxquelles s’ajoutent les taxes perçues par les chambres consulaires et une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

L’administration fiscale vient de mettre à la disposition des entreprises un simulateur afin de leur permettre d’estimer les montants de leur contribution économique territoriale (CET) et, le cas échéant, de la cotisation d’IFER dues au titre de l’année 2010. 

Accès au simulateur : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET

Nous vous invitons à nous faire part de l’impact (gain ou perte) de la réforme pour votre entreprise.

février
vendredi
19

À partir du 14 mai 2010, une nouvelle définition du cabotage va entrer en vigueur dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Le règlement (CE) n°172/2009 du 21 octobre 2009 prévoit que l’exercice du cabotage devra répondre aux trois conditions suivantes :

  • consécutif à un transport international,
  • durée maximale de séjour de 7 jours,
  • au maximum 3 prestations de cabotage.

En France, d’ores et déjà, l’article 33 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF) a anticipé la future définition européenne du cabotage.

La loi française a en plus instauré un principe de coresponsabilité du donneur d’ordres. Ainsi, une entreprise ayant commandé des prestations de cabotage qui ne respecte pas les conditions prévues est passible d’une amende maximale de 15 000 €. Une sanction identique est prévue pour le transporteur infractionniste.

Un projet de décret définisant les modalités d’application et de contrôle de la loi a été transmis au Conseil d’État. Sa publication est attendue au cours du mois de mars.  En attendant, les principes contenus dans la loi sont déjà applicables.

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