Le décret n°2011-368 du 4 avril 2011, publié au JO du 06/04/2011 relève le niveau de certaines sanctions prévues par le Code de la route parmi lesquelles figurent notamment les infractions aux dispositions suivantes :
- les poids des véhicules et ensembles de véhicules (PTRA, PTAC, charge à l’essieu, …). Les articles R.312-2 à R.312-6 étant modifié, le § 6 « Sanctions » de la circulaire TLF n°3512/E2 concernant la circulation des véhicules à 44 tonnes va être prochainement modifié.
- les émissions par les véhicules à moteur de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorant susceptibles d’incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques ;
- les émissions par les véhicules à moteur de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ;
- l’équipement des véhicules à moteur de dispositifs antiparasites radioélectriques ;
- l’interdiction de circuler prises par l’autorité investie des pouvoirs de police selon les articles L.411-1 à L.411-5-1 sur certaines routes pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, notamment dans le cas d’une descente dangereuse (nouvelle contravention). Dans ce cas, le conducteur qui ne respecte pas cette dernière interdiction, encourt également une suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus, ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni assortie du sursis, même partiellement ;
- les autorisations de transport exceptionnel ;
- les transports de bois ronds.
De plus, ce texte étend le champ des contrôles que peuvent effectuer les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres pour constater des infractions comme le non-respect des poids des véhicules, des interdictions de circuler sur certaines routes, des prescriptions relatives aux transports exceptionnels et de bois ronds, de la conduite sans permis ou du non-respect des conditions d’usage de celui-ci.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 7 avril 2011.