Le décret n°2010-127 du 10 février 2010 (JO du 11/02/10) fixe le taux de l’intérêt légal à 0,65% pour l’année 2010.
Selon les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les délais de paiement convenus pour les prestations de transport ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Cet article précise aussi que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Ce taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé librement par le prestataire par voie contractuelle. Toutefois, il est encadré par l’article L.441-6 du Code de commerce :
- au minimum, il est égal à trois fois le taux d’intérêt légal (3 x 0,65%), soit 1,95% pour l’année 2010 ;
- au maximum, il est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, soit 11% (1% + 10%). En effet, depuis le 13 mai 2009, la BCE a fixé ce taux à 1%.