Le 21 avril, le Journal officiel a publié le décret n°2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux qui définit les modalités d’application des dispositions de l’article 33 de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF).
À partir du 14 mai 2010, une nouvelle définition du cabotage va entrer en vigueur dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. L’article 8 du règlement européen n°172/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route limite l’exercice du cabotage aux trois conditions cumulatives :
- consécutif à un transport international,
- durée maximale de séjour de 7 jours,
- au maximum 3 prestations de cabotage.
Sans attendre la publication du règlement, plusieurs pays européens (ex. Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Portugal) ont déjà modifié leur législation afin d’adopter la nouvelle définition du cabotage.
En France, l’article 33 de la loi ORTF a d’ores et déjà anticipé la définition européenne du cabotage. Ce texte instaure également le principe de la coresponsabilité du donneur d’ordres en cas de non respect des dispositions relatives à l’exercice du cabotage. L’amende maximale est de 15 000 €. Une sanction identique est prévue pour le transporteur infractionniste.
Deux arrêtés et une circulaire vont prochainement préciser les points suivants :
- mention du numéro d’immatriculation du véhicule moteur sur la CMR et les lettres de voiture ;
- début de la période de 7 jours : le lendemain du jour suivant le déchargement complet du véhicule ayant réalisé le transport international initial ;
- pour le décompte des trois opérations de cabotage : une lettre de voiture = une opération de cabotage (exception pour les opérations de groupage).
Les transporteurs établis en Bulgarie ou en Roumanie n’ont pas encore accès au cabotage. L’ouverture du marché français aura lieu au plus tard le 1er janvier 2012.