Depuis le 14 mai 2010, une nouvelle définition du cabotage est entrée en vigueur dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
L’article 8 du règlement européen n°172/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route limite l’exercice du cabotage aux trois conditions cumulatives :
- consécutif à un transport international,
- durée maximale de séjour de 7 jours,
- au maximum 3 prestations de cabotage.
Le décret n°2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux publié au Journal officiel du 21 avril 2010 définit les modalités d’application des dispositions de l’article 33 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009.
La circulaire ministérielle du 21 juin 2010 (Circulaire Cabotage de la DGITM) précise notamment les points suivants :
- mention du numéro d’immatriculation du véhicule moteur sur la CMR et les lettres de voiture ;
- fin de la période autorisée : le 7e jour à minuit suivant le déchargement complet du véhicule ayant réalisé le transport international initial ;
- pour le décompte des trois opérations de cabotage : une lettre de voiture = une opération de cabotage.