Le 26 mai, la Commission des finances du Sénat a organisé un atelier de travail sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle du point de vue des redevables. Il s’agissait de faire le point sur la mise en place de la contribution économique territoriale (CET) et les modalités pratiques de son application.

Jean-François Pestureau, Président de la commission fiscale du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, relève suite à un sondage effectué auprès de ses adhérents que la diminution de la charge fiscale est significative pour l’ensemble des entreprises, sauf pour les entreprises à forte valeur ajoutée. Toutefois, en supprimant l’imposition des équipements et des biens mobiliers, la CET supprime le frein psychologique des chefs d’entreprises qui ne sentent plus que leurs investissements seront taxés. Le point négatif soulevé par les redevables concerne essentiellement les modalités pratiques d’application de la réforme. En effet, elle s’est traduite par une augmentation du « fardeau administratif » en raison de multiplication des déclarations à remplir. En conséquence, sur la lisibilité de la réforme, les avis sont partagés en raison de l’absence d’information du fait que les décrets et circulaires ne sont pas encore parus. A cela s’ajoute, la complexité du calcul des exonérations, des plafonnements et des dégrèvements et l’opacité de la détermination de la valeur locative foncière servant de base à la CFE.

Pour Yvon Jacob, membre du bureau UIMM, la création de la CET est favorable au secteur industriel mais elle reste un impôt basé sur la production « ce qui est une exception dans l’UE ». A ce jour, faute de chiffres, l’impact réel ne peut pas encore être analysé mais il reste quelques inquiétudes notamment sur l’évolution possible de la CET.

François Davy, PDG d’Adecco et Président du Comité Emploi du MEDEF, précise que l’une des principales difficultés concerne le décompte dit équivalent temps plein travaillé (ETPT) de salariés employés par les redevables de la CVAE car « pour les 800 000 personnes qui travaillent pour nos 6000 agences, la durée des contrats est en moyenne de 15 jours ». Le même problème se pose pour les chantiers, comment affecter le personnel avec des chantiers multiples et le décompte des ETPT ?

Il existe néanmoins pour l’intérim « une déclaration mensuelle auprès de Pôle Emploi et il serait donc nécessaire que cette déclaration soit la base de travail de l’administration fiscale ». Marie-Christine Lepetit, Directrice de la législation fiscale (DLF), était d’accord avec cette dernière remarque. Elle a, par ailleurs, précisé que « la déclaration des effectifs par site a été reportée pour permettre aux entreprises de mieux s’organiser ».

Si les entreprises sont globalement satisfaites de la réforme de la TP, des ajustements administratifs sont encore nécessaires notamment concernant la prise en compte des ETPT. Un point positif a été toutefois été souligné par tous les intervenants, c’est la mise en place par la DGFIP du simulateur, plébiscité par les utilisateurs. En conclusion, Philippe Marini a souligné qu’il existait « une clause de revoyure » pour faire des ajustements, or à ce jour les données de l’administration ne permettent pas d’alimenter le débat avant la fin du 1er semestre comme prévu initialement. Aussi, rien ne pourra être fait avant le printemps 2011.